Outre ses honoraires, le notaire prélève les frais d’acte reversés au Trésor Public, et les sommes liées à certains services comme le cadastre. Il y a l’organisme prêteur qui prélèvera sur le prêt qu’il vous accorde une somme correspondant à la garantie qu’il prend sur le bien immobilier financé. Ce privilège du prêteur de deniers, appelé à tort hypothèque, varie en fonction du capital emprunté. Mais c’est obligatoirement un acte notarié avec inscription à la conservation des hypothèques et, bien entendu, frais afférents. Ajoutons enfin les taxes (droits d’enregistrement pour un logement ancien, taxe foncière pour le neuf…). Que faut-il vérifier lors de la visite d’un logement ? Vigilance totale. Il y a des pièces « témoins » du bon état d’un logement : la salle de bain, la cuisine et les toilettes doivent attirer votre attention en priorité. Vérifiez ensuite l’état des murs, du plafond, du plancher, des prises électriques, de la plomberie. Informez-vous sur la nature du chauffage et des équipements d’isolation, de la qualité des matériaux utilisés… Plus difficiles à appréhender, l’état d’une toiture, la présence de termites dans les poutres ou d’amiante.
Un immeuble peut donc être vendu par acte authentique (intervention d’un notaire) ou par acte sous seing privé. De plus, la vente est dite parfaite et la propriété est acquise par l’acquéreur dès que les parties conviennent d’un prix et de sa contrepartie : la chose. Rappelons-le, un acte authentique est, selon l’article 1317 du Code civil : “celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises”. A l’inverse, un acte sous seing privé est celui qui ne répond pas aux conditions de l’acte authentique. La vente peut donc être réalisée par acte authentique ou par acte sous seing privé. Théoriquement, rien ne vous interdit alors de vendre ou acheter un bien immobilier par acte sous seing privé. Vous pouvez donc en principe vous passer de notaire. Rien ne vous interdit ainsi de vendre ou d’acheter un bien immobilier par acte sous seing privé.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Veuillez mettre à jour votre navigateur pour améliorer votre expérience. Où nous trouver ? Un couple non marié achetant un appartement ou une maison sera soumis aux règles de l’indivision. Le régime de l’indivision légale est assez particulier et ne sécurise pas les droits de chacun des concubins : chacun est propriétaire de sa partie du bien immobilier. Monsieur a financé 40% de l’investissement, Madame 60%, chacun est donc propriétaire à cette hauteur du bien. Les décisions d’importance sont prises à l’unanimité. Le couple doit donc être d’accord, pour par exemple effectuer des travaux sur le bien, voir par la suite le mettre en location, voir le vendre. En cas de désaccord ou de refus de vente d’un des membres du couple, c’est le Tribunal de Grande Instance qui doit être saisi pour ordonner par exemple la vente. Soit le couple s’arrange (l’un des deux paye…), soit chacun doit payer sa part au prorata de sa propriété. A et B sont en concubinage, n’ont pas d’enfants, et ont acheté 50-50 un appartement 100 000€. Un testament léguant la partie du défunt au survivant a été prévu. A décède par la suite, les 50 000€ revenant à B sont imposés à hauteur de 60%, soit 30 000€ !
Si toutes les banques n’appliquent pas cette politique, une telle mesure peut limiter la négociation lorsque les acheteurs souhaitent réaliser eux-mêmes ces travaux et donc minimiser leurs coûts. Selon les dossiers de financement, les banques ont la possibilité de proposer un prêt immobilier pour des travaux plusieurs années après l’achat du logement. Ces exceptions sont réalisables si le capital supplémentaire emprunté est important ou si la durée de remboursement est relativement longue. Recourir à un crédit dédié aux travaux revient à souscrire un crédit à la consommation. Même si ce crédit est plus facilement accessible, les taux pratiqués sont supérieurs aux prêts immobiliers. A savoir qu’il existe des aides pour des travaux de rénovation énergétique. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) en fait partie. Soumis à divers critère d’ancienneté et d’éligibilité, l’éco-PTZ requiert lui aussi la présentation de devis d’artisans du bâtiment. En cas de refus du banquier d’intégrer les travaux dans l’emprunt immobilier, une autre solution est envisageable : affecter davantage l’apport personnel au coût de la rénovation. Pour faire le bon choix et éviter de renoncer à un projet, il est donc nécessaire de consulter plusieurs établissements bancaires afin d’étudier la meilleure offre. Si les acheteurs ont dû contracter plusieurs emprunts pour financer l’achat d’un bien et des travaux, il est possible qu’ils n’arrivent plus à faire face aux mensualités de remboursement. Dans ce cas, une opération bancaire existe afin de soulager leurs dépenses mensuelles. En effet, le regroupement de crédits permet de réunir au sein d’un seul prêt plusieurs emprunts. Les conseils et l’écoute d’un analyste financier permettront d’ajuster le montant de la nouvelle mensualité avec les revenus des emprunteurs. Cette baisse du taux d’endettement mensuel est possible grâce à un rééchelonnement de la durée du prêt. Grâce à une simulation de regroupement de prêts travaux en ligne, il est tout à fait possible d’obtenir une première estimation du montant de la nouvelle mensualité. Totalement gratuite et sans engagement, la simulation est un premier pas vers un budget mensuel adapté aux revenus d’un foyer.
Hormis la bulle de 1988-1995, nous pouvons constater que le prix des logements semble être stable dans un intervalle de 0.9 – 1.1 aussi appelé tunnel de FRIGGIT. La capacité d’achat pour un individu est resté la même de 1965 jusqu’en 2001. Le revenu augmentait en même temps que le prix de son logement (ou inversement). Mais depuis 2001, la hausse des prix des logements est devenue nettement supérieure à la hausse des salaires. Ce qui laisse penser à une certaine irrationalité sur le marché immobilier, globalement la population a vu son pouvoir d’achat immobilier divisé par deux. Pour contrecarrer cette flambée, les banques ont mis en place des prêts sur des très longues durées et cela n’est pas sans conséquence. 2- Quel est le profil type de l’acheteur et du Français moyen ? Le revenu moyen par ménage en 2005 était de 29 696 € et le revenu médian était à 25205 € par ménage (source INSEE). Avec le réseau AVIS Immobilier, achetez dans plus de 400 villes en France en toute sécurité. Une fois ces critères déterminés, notre agence locale AVIS Immobilier sera capable de déterminer quel est l’appartement, la maison ou le terrain susceptible de vous convenir et de générer un coup de coeur. En fonction de vos priorités et de votre ressenti, vous pourrez alors choisir votre bien coup de coeur ! Bien entendu la revente de votre bien fait aussi partie de nos priorités. Une fois votre proposition d’achat acceptée par le vendeur, nous programmerons une date de signature du compromis, qui constitue un acte officiel de promesse de vente. À partir de ce moment, vous disposez d’un délai légal afin d’obtenir un accord de principe pour un prêt immobilier, s’il y a lieu. Dans le cas d’une copropriété, nous nous assurerons avant cette date que tous les documents relatifs à la loi ALUR sont bien fournis par le vendeur. Sauf cas particulier, un rendez-vous devant notaire aura lieu dans les 3 mois suivant la signature du compromis afin de signer l’acte authentique de vente qui fera de vous le propriétaire légal du bien immobilier. Durant ces 3 mois, notre agence s’assurera du bon déroulement de la vente en contrôlant la bonne réception par le notaire des documents indispensables à la signature de l’acte authentique.