Selon une enquête réalisée par PwC en 2019, la Suisse fait partie des pays qui appliquent le taux d’imposition le plus bas sur le plan international. Nombreuses sont les sociétés qui souhaitent s’installer dans ce pays en raison de son système fiscal allégé, ses infrastructures de haut niveau et son économie très avantageuse. Vous envisagez aussi de créer ou d’implanter votre entreprise dans ce paradis fiscal ? Nous vous donnons toutes les informations concernant les obligations déclaratives fiscales suisses.
Obligations déclaratives en Suisse : quelles sont-elles ?
L’acceptation de la REFFA (la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS) a permis à la Suisse de moderniser son système fiscal. Celui-ci offre désormais aux entreprises un cadre fiscal approprié pour développer leur business à grande échelle.
Cependant, si vous souhaitez installer votre société sur le territoire helvétique, sachez que vous devez respecter certaines obligations concernant les impôts et les taxes. Contrairement à certains pays qui proposent un impôt unique, le taux d’imposition sur les entreprises en Suisse varie en fonction du canton ou de la commune, du type d’activité, de la durée et du type d’implantation.
Ainsi, la fiscalité en Suisse est définie à 3 niveaux : fédéral, cantonal et communal.
- Impôt fédéral (niveau national): l’impôt fédéral comporte l’impôt sur les bénéficies (8,5 %), l’impôt anticipé (35 % sur les dividendes) et le taux de TVA qui est de 7,6 %. Il y a également d’autres taxes sur les sociétés, comme le droit de timbre par exemple. Celui-ci est de 1 % si le capital de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 CHF.
- Impôt cantonal et communal : celui-ci comprend l’impôt sur le capital, qui est compris entre 0,1 % et 0,5 %, et l’impôt sur les bénéfices, qui varie de 2 % à 24 % selon les cantons.
Avant de vous lancer dans votre projet, l’accompagnement par un mandataire d’administration est fortement recommandé, car les règles ne sont pas les mêmes qu’en France. Vous trouverez en Suisse des sociétés fiduciaires comme My-swiss-company.com qui proposent des services fiscaux complets et personnalisés.
Que ce soit pour simplifier la gestion et le suivi fiscal de votre société ou pour gérer les problèmes fiscaux ou juridiques, votre entreprise sera entre de très bonnes mains.
Obligations déclaratives en Suisse : pour quelles entreprises ?
Comme en France, il existe plusieurs types de sociétés en Suisse. Celles-ci sont scindées en deux catégories : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
Les sociétés de personnes
Cette forme de société regroupe les raisons individuelles, les entreprises en nom collectif et en commandite. Ces sociétés ne sont pas imposables à proprement parler, car elles ne sont pas considérées comme des personnes morales.
Chaque entrepreneur individuel et chaque associé de société (en nom comme en commandite) est imposable sur son revenu. Par contre, la fortune privée et commerciale n’est soumise qu’aux impôts cantonaux et communaux. L’impôt fédéral direct n’est pas concerné.
Les sociétés de capitaux
Ces entreprises regroupent les SA (Société Anonyme) et les SARL (Société à Responsabilité Limitée). Contrairement aux sociétés de personnes, les entreprises de capitaux sont considérées comme des personnes morales.
De ce fait, elles sont imposables non seulement sur le revenu (dividendes) et la fortune (parts des associés de sociétés), mais aussi sur le bénéfice et le capital.