Qu’est-ce Que Le Prêt Immobilier De La CAF ?

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Ce prêt est cumulable avec le versement des APL, le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt action logement permettant ainsi de réaliser des économies significatives. Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) est un autre type de crédit également octroyé par des établissements ayant passé un accord avec l’Etat (conventionnés). Il permet lui aussi de financer l’intégralité du projet immobilier dans la mesure où le logement représente la résidence principale de l’acquéreur, à des conditions avantageuses. Le PAS est alloué sous certaines conditions des ressources, en fonction de la composition familiale et du lieu de résidence. Il peut prendre la forme d’un prêt travaux si ces derniers coûtent au minimum 4 000 € à réaliser. Comme le prêt conventionné, il est cumulable avec les allocations logement de la CAF ou le PTZ, ainsi que les subventions accordées par l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH). Les allocations (évoquées plus haut dans cet article) ne constituent pas un crédit immobilier servant à financer un bien. Elles peuvent néanmoins faciliter l’accès au logement pour des personnes en fonction de la localisation de l’habitation (APL), de la situation familiale (ALF) ou des ressources (ALS). Les dispositions relatives au crédit immobilier sont d’ordre public. On ne peut pas y déroger. L’inobservation d’obligations contractuelles ou précontractuelles imposées par la loi aux prêteurs est civilement et pénalement sanctionnée. En cas de litige avec votre prêteur, vous pouvez dans un permier temps, écrire à votre établissement de crédit. En cas de non-réponse ou de désaccord, écrivez alors au service clientèle ou réclamation de cet établissement. Enfin, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Récapitulez clairement les faits de votre litige ainsi que les démarches déjà effectuées auprès de votre établissement de crédit, puis de son service relations clientèle. Joignez-y les photocopies des pièces justificatives. Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur votre relevé de compte et sur le site web de votre établissement de crédit. Faites-vous au besoin aider par une association agréée de consommateurs ou un professionnel du droit. Vous pouvez utiliser la lettre type Vous saisissez le médiateur bancaire pour règler un litige avec votre banque ». Le médiateur doit vous répondre dans les trois mois suivant sa saisine.

 

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu

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