Le commerce est une activité économique qui consiste en l'échange de biens et de services. Elle est exercée par des personnes qui bénéficient de certaines dispositions légales. Pour l'exercer en tant que profession, certaines conditions fixées par la loi doivent être remplies. C'est pour cette raison que certaines personnes sont exclues. Qui sont les personnes interdites de commerce?
le peuple condamné
Les actes commerciaux sont interdits aux personnes faisant l'objet d'une condamnation judiciaire. Ces derniers sont empêchés d'exercer toute activité consistant à acheter et revendre des biens et des services. Certaines mentions sont inscrites dans les bulletins de leur casier judiciaire et ne leur permettent pas de jouir pleinement de leurs droits commerciaux.
Pour exercer le métier, ces personnes peuvent parfois avoir besoin du bulletin numéro 3 du casier judiciaire. Cet acte juridique est une sorte de réhabilitation juridique. Il permet de supprimer automatiquement les mentions qui apparaissent dans les extraits numéro 1 et 2. En l'absence de ce document, il est interdit aux personnes condamnées à des peines de prison d'exercer des activités commerciales.
L'interdiction peut être permanente ou temporaire. Elle peut être liée à l'exercice de la profession ou à la gestion d'activités commerciales. Des demandes d'annulation anticipée peuvent être faites par le demandeur. Celles-ci interviennent dans un délai de 3 ans pour une peine correctionnelle et de 5 ans pour une peine pénale.
Le mineur ordinaire non émancipé
Le Code de commerce interdit aux mineurs non émancipés d' exercer la profession de commerçant ou même de réaliser des actes de commerce. C'est l'article L121-2 du code qui fait référence à cette interdiction. Il appartient donc aux juges compétents d'appliquer cette disposition légale au mineur qui se consacre à une activité commerciale.
Ce dernier ne peut être commerçant que lorsque le juge des tutelles lui en donne l'autorisation. Ce dernier intervient lorsque l'intéressé en fait la demande après son émancipation. Il est interdit au mineur non émancipé d'exercer une activité commerciale jusqu'à la décision d'émancipation du président du tribunal et du juge des tutelles.
Majeurs et fonctionnaires incapables ou légalement interdits
Certains adultes, tout en jouissant de leurs droits commerciaux, se voient interdire de faire des affaires. Ce sont des personnes dont l'état de santé nécessite une protection importante et continue. Ces majeurs sont soumis à un régime de tutelle et se retrouvent donc dans la même situation qu'un mineur incapable.
Il est donc interdit à ces personnes d'exercer une activité commerciale, soit par elles-mêmes, soit par personne interposée. Les interdictions judiciaires ne peuvent en aucun cas passer par votre représentant légal pour acheter et revendre des produits ou services. Le code de commerce en son article 145-1 interdit aux fonctionnaires d'exercer une activité commerciale.
Ces derniers sont en effet tenus de consacrer toute leur activité professionnelle aux missions qui leur sont confiées en tant qu'agents publics. Par conséquent, ils ne doivent exercer aucune autre activité privée lucrative à titre professionnel. Il est interdit aux majeurs incapables et aux agents publics de faire du commerce ou de distribuer.
Ils ne doivent pas non plus exercer un métier de transformation dans l'industrie. De même, ils ne peuvent proposer des services à des tiers en vue d'être rémunérés.