Réception de chantier : comment formaliser ?

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À la fin des travaux, une réception de chantier doit être faite de manière formelle. Il s’agit de l’acte qui officialise l’acceptation avec ou sans réserve de l’ouvrage par le client. Cette étape est obligatoire car elle marque le point de départ de tout ce qui est garanties légales, notamment la garantie de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement des travaux et la garantie décennale. La réception d’un chantier doit donc être formalisée, mais comment ?

L’assurance décennale lors de la réception de chantier

L’assurance décennale est l’un des moyens pour les maîtres d’œuvre de se protéger. En cas de non-réception de chantier, ces derniers éprouvent des difficultés majeures car ils sont toujours tenus responsables des travaux. Pour en savoir plus sur l’assurance décennale, cliquez ici et découvrez une protection optimale pour tout professionnel du bâtiment. D’où l’importance d’acter juridiquement la fin de votre chantier par le biais d’un procès-verbal.

Comment formaliser la réception des travaux ?

La réception des travaux peut être faite de manière expresse, ce qui signifie qu’un procès-verbal de réception dûment daté et signé par le client et visé par l’entrepreneur fera office d’acceptation de l’ouvrage. Il s’agit de la manière la plus simplifiée de réceptionner des travaux. Vous pouvez également réceptionner les travaux de manière tacite. Cela signifie qu’aucun texte n’est prévu pour la réception, toutefois elle doit être acceptée par les tribunaux avec le respect de certaines conditions. Il peut s’agir d’une prise de possession de l’ouvrage par le client, de l’absence d’une quelconque réclamation pendant une durée prédéfinie, ou encore du règlement complet fait par le client pour les travaux réalisés.

Concernant la réception judiciaire, elle est à effectuer à défaut d’un accord à l’amiable entre le client et le maître d’œuvre. La partie diligente peut réaliser cette demande auprès de la justice. Néanmoins, les travaux doivent être en état de réception et l’ouvrage opérationnel. Le juge n’a pas le droit de statuer sans que cette vérification ne soit réalisée. La réception judiciaire peut également être faite avec l’appui d’un huissier de justice.

L’importance de la garantie décennale lors de la réception de chantier

Pour qu’un procès-verbal puisse être formalisé sans réserve, il est important qu’il suive les délais procéduraux. Cela assurera la validité de la garantie décennale. Le procès-verbal a une importance capitale à la réception de chantier car il a, en effet, la capacité de vous protéger juridiquement après la fin des travaux. Il existe plusieurs façons de légaliser la réception de chantier. En cas de réserve, le client doit obligatoirement mentionner les anomalies détectées dans un procès-verbal de réception. Ces anomalies devront être rectifiées avant qu’un autre procès-verbal soit établi sans réserve. Le client n’a ensuite plus besoin de recourir à une garantie décennale. L’entreprise constructrice est en effet dans l’obligation de rectifier les anomalies énumérées dans le procès-verbal, et ce dans un délai imparti. En conséquence, la garantie décennale ne court qu’après l’exclusion et la correction des anomalies dans ledit document.

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