2. Cas d’une succession : les héritiers disposent généralement de 6 mois pour régler les frais de notaire dus lors d’une succession. 3. Cas d’une mutation : le marché du travail impose de plus en plus de mobilité aux employés. Les personnes mutées souhaitent conclure la transaction rapidement afin de s’installer dans leur nouveau cadre de vie. 4. Cas de logements qui ne sont plus habités : rien que sur les annonces immobilières, il est possible de repérer les appartements ou les maisons qui ne sont plus habités. Un bien vide n’est plus utilisé et coûte de l’argent en entretien et en impôts locaux à son propriétaire. De plus, s’il s’agissait d’une ancienne résidence principale, les vendeurs n’ont qu’un an pour vendre avant que ce logement soit requalifié en résidence secondaire et donc passible des impôts sur la plus-value. Vous pouvez également vous en apercevoir en visitant le bien. Les biens immobiliers qui sont récemment mis à la vente ne sont généralement pas ou très peu négociables.
Il est évident que ce sont là des critères à prendre en compte, surtout s’il existe des terrains non bâtis ou des immeubles voués à la démolition à proximité. Pour les maisons individuelles, il est indispensable de vérifier que les constructions annexes (garages, abris de jardin, vérandas) ont bien fait l’objet des démarches obligatoires (permis de construire, déclaration préalable) et que les éventuelles servitudes sont bien respectées. Sans aller jusqu’à faire du porte à porte, quelques visites aux voisins s’imposent. Elles permettront d’une part de recueillir leurs points de vue sur d’éventuels nuisances ou défauts, d’autre part de vérifier l’absence de « trublions » qui gâchent parfois la vie quotidienne dans les immeubles collectifs. Au-delà de la disposition des pièces ou de l’état du bien, il faut aussi prendre en compte l’étage, s’il s’agit d’un logement collectif. Mieux vaut un étage élevé pour la luminosité ou le bruit. Précaution indispensable : visiter le logement à des heures et des jours différents pour évaluer les éventuelles nuisances dues à une mauvaise isolation phonique ou au voisinage. En outre, rien n’interdit de se munir d’une boussole pour vérifier l’exposition des pièces.
De manière plus précise, il est nécessaire que les travaux à réaliser soient particulièrement importants et destinés à améliorer le logement dans lequel vous vivez. Au-delà de l’amélioration pure et simple du logement, sont également acceptés les travaux destinés à adapter l’habitation à la situation familiale. Cela peut être le cas en cas de naissance, si la création d’une nouvelle chambre est nécessaire pour permettre l’occupation par tous les membres de la famille. Dans cette optique, les assistantes maternelles agréées (assistantes sociales de la CAF), peuvent vous aider à créer ce nouvel espace. Leur rôle est de créer un lien entre l’allocataire et l’organisme, l’ouverture ou le maintien de certaines subventions et de faire le relais entre les différents services administratifs. Elles disposent alors efficacement de l’argent alloué par le prêt immobilier de la CAF en faisant en sorte de minimiser l’impact financier. Dans un autre registre, le prêt immobilier de la CAF peut également servir à couvrir les frais de réaménagement nécessaires en cas de séparation des époux par exemple. D’autres situations peuvent impliquer un relogement rendu important par le contexte familial (déménagement du logement de fonction pour licenciement économique par exemple).
SCI permet également d’organiser la prise de décision dans le cadre de l’assemblée générale (les règles de convocation) tout en mettant en oeuvre une véritable discussion entre les associés grâce à l’ordre du jour. SCI, il est possible de mettre en place une co-gérance, afin de partager la gestion avec son conjoint ou ses ascendant (en vue d’une future transmission par exemple). Il convient de rappeler que l’investissement en indivision est précaire, puisque selon la loi «nul n’est censé rester dans l’indivision», chacun des indivisaires pouvant demander le partage à tout moment. Ce point présente néanmoins un avantage, dans la mesure où chacun des indivisaires peut retrouver sa liberté. Les notaires, pour apporter un certain correctif au principe légal, conseillent de conclure une convention d’indivision, mais sa durée est limitée à cinq ans. A contrario, dans le cadre d’une société, les statuts ont vocation à s’appliquer pendant toute la durée de la vie de la société. Celle-ci peut être fixée dans les statuts jusqu’à 99 ans.
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