Quelles sont les caractéristiques d’une SARL ?

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Lorsque vous décidez de créer une entreprise pour le démarrage de vos activités, il est impératif de choisir un statut juridique. Le choix de ce statut a plusieurs impacts sur la manière dont fonctionne la société, en commençant par les démarches à suivre pour la mise en place de l’entreprise. Vous avez opté pour une SARL ou vous songez à choisir ce statut juridique ? Une bonne connaissance de ses caractéristiques s’impose.

La SARL et ses associés

Pour créer une SARL, il faut au moins deux personnes, le nombre total d’associés étant limité à 100. Toutefois, elle peut être constituée avec un seul associé. On parle dans ce cas d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). En se référant à la définition de la SARL, on retient que les associés peuvent être des individus ou des personnes morales.

Il n’existe aucune condition particulière pour devenir associé d’une SARL. Les étrangers, et même les mineurs non émancipés, sont éligibles. Ces derniers ne pourront pas agir directement, car l’administration des biens sera confiée à un représentant légal.

En ce qui concerne le fonctionnement de ce type de société, toute personne faisant un apport au capital de la société devient immédiatement associée. Elle reçoit ainsi un nombre de parts sociales en fonction du montant apporté. Il est possible aux associés de faire un apport grâce à une somme d’argent, des locaux, des équipements ou encore en connaissances techniques ou services.

entreprise SARL

La gérance d’une SARL

Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants : on parle donc de cogérants. Ils doivent nécessairement être des individus, mais ils ne sont pas tenus d’être des associés. Ces gérants sont rémunérés en fonction du bénéfice de la société. Les conditions majeures pour être gérant d’une SARL sont :

  • être un mineur autonome ou un majeur,
  • ne pas être incompatible, car certaines attributions n’autorisent pas l’exercice en parallèle d’un mandat de gérant,
  • ne pas avoir été soumis à une interdiction de gérer,
  • être français, européen ou disposer d’un titre de séjour approuvant l’exercice d’une activité commerciale.

Le gérant non associé est soumis au régime social des salariés comme le gérant minoritaire. Le gérant majoritaire est, quant à lui, soumis au régime des non-salariés.

Les charges et responsabilités du gérant d’une SARL

Le gérant d’une SARL est chargé de la gestion de la société et en est le représentant légal. Il a la possibilité de prendre toutes les décisions commerciales, financières et de gestion indispensables à la bonne conduite des opérations. Toutefois, elles ne doivent pas dépasser l’objet social de la société. Cela constitue un avantage de la SARL : la gouvernance de la société est simplifiée et la prise de décision est facilitée.

Les statuts peuvent tout de même prévoir la limite des pouvoirs du gérant de la SARL. Dans ce cas, certaines décisions en lien avec la gestion, comme la vente de certains actifs ou la signature de contrats au-delà de certains seuils, sont soumises au consentement des associés.

Le gérant n’est pas personnellement responsable des dommages lorsqu’il agit dans le cadre de ses fonctions et pour l’intérêt de la société. C’est la société elle-même qui en est responsable. En revanche, il peut être demandé personnellement au gérant d’indemniser les associés ou la société lorsqu’il agit en violant la loi ou les statuts. Cette indemnisation peut aussi lui être demandée s’il commet une faute, comme une passivité fautive par exemple.

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